Loi Boutin

C'est uniquement pour les locations de biens immobiliers destinés à la location à l'année, plus exactement à la location dans le cadre d'une résidence principale, qu'a été mise en place la loi Boutin.

Ainsi, cette réglementation exclut par définition les locations saisonnnières ainsi que les locations de logements loués meublés.

De façon concrète, lorsqu'un propriétaire bailleur souhaite louer son bien, il est tenu de réaliser un métrage précis de celui-ci afin de communiquer aux ocupants une information précise concernant la surface habitable.

Ce calcul consiste ainsi à prendre pour base la surface de plancher du bien immobilier loué, en veillant à déduire les surfaces des murs, celles des cloisons, des embrasures de portes et fenêtres, ainsi que la surface des gaines, des marches et des cages d'escalier, les surfaces de moins de 8 m2, les volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur et autres vérandas, balcons, terrasses, greniers, remises, caves, garages, parkings, ainsi que les combles non aménagés.

A titre de comparaison, la loi Carrez, applicable aux ventes de copropriété, intègre quant à elle la surface des combles non aménagés.