Loi Carrez
Lors de la vente d'un bien immobilier en copropriété, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur une information relative à la superficie privative du logement.
C'est la loi Carrez qui régit cette obligation, et qui précise le mode de calcul de cette superficie, à savoir la surface du plancher du bien immobilier concerné, delaquelle sont déduites les surfaces des balcons, des terrasses, des murs, cloisons, des marches et des cages d'escalier, ainsi que les surfaces des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres.
Quant aux volumes de moins d'1,80 mètre de hauteur, aux surfaces inférieures à 8 m2, aux caves, garages et parkings, ils sont également exclus de ce calcul.
On précisera en revanche que la surface des combles non aménagés est intégrée quant à elle, et vient ainsi s'ajouter à la superficie privative du bien.
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