Obligations vente
Les propriétaires vendeurs sont tenus au respect des obligations prévues par la législation en vigueur en matière de transactions immobilières, ce qui entraîne notamment l'obligation de remettre à l'acquéreur du bien un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant, selon les cas, un diagnostic amiante (si la construction est antérieure au 1er juillet 1997), un diagnostic plomb (si le bien a été construit avant le 1er janvier 1949), un diagnostic gaz et un diagnostic électricité lorsque les installations ont plus de quinze ans, un ERP (Etat des risques et des pollutions), et un DPE (diagnostic de performance énergétique), à présenter au moment des visites.
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